Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° ….. du ….. de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice ».
Objet
Cet amendement a pour objet de de rendre applicables en outre-mer les dispositions résultant des amendements n° 226 et 228 du Gouvernement tendant à remédier aux censures partielles de la loi SILT décidées par le Conseil constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).