Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 313

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Michel Zumkeller (UDI_I) Article 3 Déposé le 10/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. –À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation ou d’arbitrage.

En effet, ces organismes privés doivent faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter toutes les dérives potentielles.

En première lecture l’argument principal de rejet des nombreux amendements proposant cette certification était la possibilité d’une atteinte à la liberté d’entreprendre. Or, nous souhaitons ici rappeler que le Conseil constitutionnel a toujours admis des restrictions légales à cette liberté, justifiées par l’intérêt général et tant qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

La certification obligatoire des services en ligne fournissant de telles prestations correspond bien à cette double condition puisqu’elle permet de s’assurer que les citoyens bénéficieront d’un service de qualité. Il n’y a donc en réalité pas d’obstacle à cette demande de certification obligatoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).