Amendement n° 240
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 55 du projet de loi a pour but de permettre, par ordonnance, de prendre les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte.
Dans de nombreux départements, les professionnels de la justice et les élus craignent que cette mise en œuvre n’aboutisse à la disparition de certaines juridictions.
Cette simplification de la répartition des contentieux qui est en fait une simplification comptable menace le difficile et indispensable équilibre d’une justice de proximité présente sur le territoire pour répondre aux besoins des citoyens. La justice de proximité permet de lutter contre la fracture territoriale en répondant bien souvent aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles qui ne peuvent pas se déplacer facilement.
En effet, l’objectif affiché par le gouvernement va poser de multiples difficultés de distance, de temps et de transports à nos concitoyens dans de nombreux départements, ce qui va décourager des justiciables. Cet éloignement va restreindre et interdire à de nombreux justiciables l’accès aux tribunaux pour audience, en raison de la distance et des frais occasionnés.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article et à garder l’organisation actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).