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Amendement n° COM-264 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne Article 53 Déposé le 01/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Remplacer les mots :

des chefs de cour

par les mots :

conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.