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Amendement n° COM-153 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Jean-Pierre Grand Article 55 Déposé le 01/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer cet article

II. Par conséquence, supprimer le chapitre et son intitulé.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.