Amendement n° 106
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires relatives à la composition, à la compétence et aux moyens de fonctionnement des conseils départementaux de l’accès au droit.
Exposé sommaire
Les Conseils départementaux de l’accès au droit sont au cœur de l’ouverture à tous de la justice. C’est une nécessité dans une société démocratique. Ces Conseils, afin d’être au plus proche de nos concitoyens, et des attentes actuelles, doivent être repensés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).