Amendement n° CL1009

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement Chapitre II Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le chapitre II dans la rédaction suivante :

« Chapitre II

« Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d’appel »

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec le rétablissement de l’article 54 du projet de loi, relatif à l’expérimentation dans les cours d’appel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).