Amendement n° 1001
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 36 à 39 les trois alinéas suivants :
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« La peine de travail d’intérêt général peut être prononcée contre le prévenu, même si ce dernier y oppose un refus ou n’est pas présent à l’audience.
« La peine de travail d’intérêt général peut également être prononcée contre le prévenu, lorsque ce dernier est absent à l’audience et représenté par son avocat. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le consentement du prévenu, jusqu’alors préalable, lors d’une prononciation de peine de travail d’intérêt général. En effet, il appartient au juge de décider s’il est pertinent, au regard de la situation du prévenu, de prévoir une peine alternative à l’emprisonnement. Ainsi, si le juge décide de prononcer une peine pour travail d’Intérêt Général, le consentement du prévenu n’a pas à être recueilli pour l’application de cette peine .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).