Amendement n° CL381
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 123, après l'année:
« 2015 »,
insérer les mots:
« et doit faire l’objet d’une réévaluation à la hausse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’accès de l’aide juridictionnelle totale aux personnes aux ressources inférieures à 1 200€, et non à 1000€ actuellement. Cela permettra d’inclure notamment les personnes bénéficiant d’un SMIC net mensuel comme étant éligibles à l’aide juridictionnelle totale.
Selon une étude réalisée par l’INSEE sur la séparation en Nouvelle-Aquitaine, il est relevé que divorcer de son conjoint est un choc financier plus significatif pour les femmes que pour les hommes. A la suite d’un divorce, 20% d’entre elles basculent sous le seuil de pauvreté, perdant 25% de leur niveau de vie la première année.
La précarité ou l’anticipation de ce choc financier que peut représenter la séparation peut être un frein pour certaines femmes. C’est pourquoi, étendre l’aide juridictionnelle totale permettra de mieux accompagner les personnes ayant une situation financière difficile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).