Amendement n° 738
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande
instance en une seule entité : le Tribunal de première instance.
Cette réforme risque de compromettre l’exigence de proximité de la justice et d’accès au juge pour tous les justiciables, en particulier les plus vulnérables.
C’est particulièrement vrai en milieu rural.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).