Amendement n° CL1038
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 27.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.
Exposé sommaire
L’article 27 relatif aux interceptions et à la géolocalisation a été profondément modifié par le Sénat.
Certaines modifications sont tout à fait justifiées, notamment l’exigence d’une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que les opérations sont nécessaires et la fixation d’une durée maximale de géolocalisation.
En revanche, il de supprimer les complexifications introduites par le Sénat par rapport au droit actuel en matière de géolocalisation, et qui tendent à :
- réduire la durée de la mesure autorisée par le juge des libertés et de la détention ;
- doubler, pour la poursuite d’une géolocalisation en urgence, l’information ou l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction d’une autorisation du juge des libertés et de la détention.
Ces modifications, qui viendraient compliquer les investigations, ne sont en effet nullement justifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).