Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 166

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) Article 54 Déposé le 15/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article supprime l’expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d’appel.

Outre qu’elle serait source de complexité, qu’elle ne présenterait qu’une faible utilité pour le justiciable et qu’elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n’aurait sans doute que peu d’effets concrets en termes d’amélioration du fonctionnement de la justice, une telle expérimentation est prématurée.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.