Amendement n° 1042
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d‘utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieur des établissements pénitentiaires ».
Exposé sommaire
La proposition de l’actuelle Garde des Sceaux d’installer des téléphones dans toutes les cellules afin de permettre aux détenus d’accéder de manière permanente au service de téléphonie est particulièrement malvenue. Si le droit d’accès au téléphone pour les détenus doit être maintenu, il doit également être strictement encadré, notamment en termes d’horaires et ce afin de permettre une surveillance effective des communications par l’administration pénitentiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).