Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Aux treizième, quatorzième et dernier alinéas de l’article L. 243‑1, aux douzième, treizième et dernier alinéas de l’article L. 244‑1 et aux douzième, treizième et dernier alinéas de l’article L. 245‑1, les mots : « et examens médicaux, cliniques et » sont remplacés par les mots : « ou examens médicaux, cliniques ou » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).