Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 124

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article PREMIER Déposé le 08/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :

«

6,98

7,29

7,65

8,20

8,99

 

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre :

« 6 500 »,

le nombre :

« 12 628 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 :

«

2987

3100

3211

3330

 ».

Exposé sommaire

Les augmentations prévues par le présent projet de loi de programmation sont très insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la Justice.

Il convient donc de les revoir la hausse, notamment pour répondre à la souffrances des personnels pénitentiaires qui sont en difficultés en raison des sous-effectifs d’agents.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).