Amendement n° CL524
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« payer »,
insérer les mots :
« une somme n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« un montant défini par décret en Conseil d’État »
les mots :
« ce montant ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 13 en précisant que le seuil maximal à déterminer par décret en Conseil d’État pour permettre la procédure de jugement de traitement des petites créances sans audience s’applique également aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).