Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL916

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 19 Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :

« détermine »

les mots :

« fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :

« définit »

les mots :

« fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec les dispositions des actuels articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111‑13 du code de l’organisation judiciaire afin que, comme pour l’open data, les règles applicables à la délivrance d’une copie de jugement ou de décision soient précisées par un décret en Conseil d’État au premier ressort, en appel ou en cassation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).