Amendement n° 1396

Supprimer cet article.

L’article 54 prévoit de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans cinq régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront des fonctions d’animation et de coordination sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région. Certaines cours se verront confiées par décret des compétences propres en matière civile.

Ce dispositif est inquiétant. Il s’inscrit dans le mouvement de suppression de juridictions autonomes, dans une logique purement gestionnaire.