Amendement n° COM-89 Sénat

Alinéa 1

Supprimer les alinéas 1 et 2

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur, et à conditionner la prolongation d’une garde à vue à la présentation au procureur de la personne concernée, en l'absence d'éléments de nature à prouver qu'il s'agit là d'un formalisme excessif.