Amendement n° 403
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rétablir le I E de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ». »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rétablir la possibilité, supprimée en séance publique en première lecture, d’effectuer des recherches en parentalité qui ne seront plus limitées aux parents en ligne directe. En effet, cette mesure est de nature à renforcer l’efficacité du FNAEG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).