Amendement n° CL472
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 22 la phrase suivante :
« À défaut de confirmation, il est immédiatement mis fin à l’opération si celle-ci est toujours en cours et il est procédé à la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués, qui ne peuvent être exploités ou utilisés dans la procédure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu’à défaut de confirmation par le juge des libertés et de la détention dans les 24 heures suivant l’autorisation délivrée en urgence par le procureur de la République, il devra être immédiatement mis fin à l’opération et les procès-verbaux et enregistrements effectués ne pourront pas être exploités ou utilisés dans la procédure (la même modification est opérée à l’article 27 s’agissant des interceptions téléphoniques).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).