Amendement n° CL357

I. – Le premier alinéa de l’article 145‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article 145‑2 du même code, les mots : « la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an » sont remplacés par les mots : « la détention provisoire ne peut excéder quatre mois ».

Cet amendement vise à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire qui conduisent à ce qu'aujourd'hui il y ait 30 % de personnes détenues en détention provisoire. Ces personnes présumées innocentes subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt. De même, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cet amendement propose de limiter la durée de la détention provisoire en harmonisant la durée du mandat de dépôt initial qui en toute matière sera limitée à quatre mois.

Le Groupe de la France insoumise reprend ainsi l’analyse portée par de nombreux professionnels de la justice et en particulier par le Syndicat de la magistrature.