Amendement n° 127
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Chaque semaine, les médias se font l’écho de crimes ou délits commis par les personnes en situation de récidive ou de réitération.
Il est donc urgent de dresser un état des lieux précis de ces situations qui sont insupportables pour nos concitoyens, en particulier pour les victimes et leurs familles.
Aussi, cet amendement vise à avancer la remise du rapport au plus tard au 31 décembre 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).