Amendement n° CL912

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 19 Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot : « électronique »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime la référence à « l’authenticité » des décisions mises à disposition du public, notion étrangère au concept d’open data. En effet, l’authenticité s’entend soit de la qualité de l’objet ou du document dont l’auteur et l’origine sont attestés, notamment par la preuve d’un certificat, soit de la qualité (spécialement force probante) dont est revêtu un acte du fait qu’il est reçu ou, au moins, dressé par un officier public compétent, suivant les solennités requises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).