Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 825

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Alain Perea (LAREM) Article 42 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A. – L’article 249 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet que l’un des assesseurs de la cour d’assises soit un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance statutaire, comme cela est déjà possible devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’appel, et comme cela est prévu devant la cour criminelle expérimentale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).