Amendement n° CL502

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 41 Déposé le 18/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot :

« appel, »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :

« l’appelant demande expressément que l’affaire soit examinée par une formation collégiale. »

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La chambre des appels correctionnels ainsi composée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).