Amendement n° 652
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous la responsabilité du responsable du service en ligne ».
Exposé sommaire
Il convient d’être particulièrement vigilant sur l’usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, des données à caractère personnel et de confidentialité.
En contreparties, elles doivent être clairement informées de leur responsabilité et des risques encourus au regard des codes pénal et civil en cas de manquement à ces obligations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).