← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-200 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne Article 42 Déposé le 01/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 18

Remplacer la référence :

380-2-1

par la référence :

380-2-1 A

II. - Alinéa 19

Au début, remplacer la référence :

380‑2‑1

par la référence : 380‑2‑1 A

Objet

Correction d’une erreur matérielle : il existe déjà un article 380‑2‑1 dans le code de procédure pénale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.