Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 318

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 52 A Déposé le 18/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d’une main tremblante après une large concertation de l’ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d’amendement d’une demande d’habilitation de prise d’ordonnance n’est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la justice, que pour le Parlement qui se voit dessaisi de son pouvoir législatif sur une matière si sensible. Telles sont les principales raisons à l’origine de la demande de suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.