Amendement n° 1577
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« probation »,
insérer les mots :
« ou la personne morale habilitée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13,
après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne morale habilitée ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le texte prévoit à l’article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée.
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire.
Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).