Amendement n° CL73

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 2 Déposé le 14/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur.

Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, c’est à la condition que les parties y consentent. Les rendre obligatoires lorsqu’elles ne sont pas souhaitées alourdira inutilement les procédures et éloignera les justiciables du service public de la justice. Cela pourrait également décourager les justiciables et ainsi alléger la charge des tribunaux au détriment de l’intérêt de la justice.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).