Amendement n° 357 rect. Sénat

I. – Alinéa 49

Remplacer la référence :

132‑4‑8

par la référence :

131‑4‑8

II – Alinéa 52

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° À l’article 20‑4, les mots : « contrainte pénale, la » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article 20‑5, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

3° Au premier alinéa de l’article 20‑10, la référence : « 132‑43 » est remplacée par la référence : « 131‑4‑2 ».

III – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 8° de l’article 230‑19, les mots : « d’une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « d’une peine de probation » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 720‑1, au sixième alinéa de l’article 720‑1‑1, à la première phrase de l’article 723‑4, au second alinéa de l’article 723‑10, au 1° de l’article 723‑30 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 731, les références : « 132‑44 et 132‑45 » sont remplacées par les références : « 131‑4‑3 et 131‑4‑4 » ;

3° Le I de l’article 721‑2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la référence : « 132‑44 » est remplacée par la référence : « 131‑4‑3 » ;

b) Au 2°, la référence : « 132‑45 » est remplacée par la référence : « 131‑4‑4 » ;

4° Au premier alinéa de l’article 723‑10, les références : « 132‑43 à 132‑46 » sont remplacées par les références : « 131‑4‑2 à 131‑4‑5 ».

... – À l’article 132‑64 du code pénal, les mots : « de la mise à l’épreuve, tel qu’il résulte des articles 132‑43 à 132‑46 » sont remplacés par les mots : « de la peine de probation, tel qu’il résulte des articles 131‑4‑2 à 131‑4‑5 ».

... – L’article L. 265‑1 du code de justice militaire est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « 132‑57 » est remplacée par la référence : « 132‑39 » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « 132‑44 » est remplacée par la référence : « 131‑4‑3 ».

Amendement de coordination.