Amendement n° COM-8 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures consécutives à la suppression des tribunaux d’instance et à l’extension des compétences des tribunaux de grande instance. Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom devrait faire l’objet d’un large débat public et d’un projet de loi distinct de cette réforme éparse.