Amendement n° 40

Supprimer cet article.

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement https://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-121.html dont voici l’exposé des motifs :

« En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur le nouveau montant de la pension. Tenant compte des inquiétudes exprimées par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, malgré les garanties apportées au dispositif par le Sénat, le présent amendement propose de supprimer l’article 6. »