Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 29
Supprimer les mots :
sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête,
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission aux articles 27 et 29.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).