Amendement n° 319 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination avec le maintien de la phase de conciliation dans la procédure contentieuse de divorce et avec la suppression de la possibilité de recourir à la force publique pour exécuter les décisions du juge aux affaires familiales prises en matière d’exercice de l'autorité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).