Amendement n° 298 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 42 bis, inséré en commission, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, y compris devant la chambre criminelle.
Pour bien des justiciables, cette disposition pourrait s'avérer fortement désincitative, en raison du coût élevé des prestations des avocats aux conseils.
En outre, elle pourrait avoir une incidence non négligeable sur le montant des aides juridictionnelles versées par l'Etat.
Pour ces raison, il est proposé de maintenir le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).