Amendement n° CL775

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tend à supprimer l’article 48 bis, introduit à l’initiative du Sénat et visant à empêcher l’octroi d’une seconde libération conditionnelle après l’échec d’une première.

Une telle disposition va à l’encontre de l’objectif d’individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, l’échec d’une première libération conditionnelle pouvant faire partie du processus d’amendement d’une personne condamnée et d’apprentissage des règles nécessaires à sa réinsertion. Il convient donc de laisser aux juridictions de l’application des peines le soin d’apprécier si une libération conditionnelle est possible ou non.