Amendement n° 161

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) Article 52 bis Déposé le 15/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet intitulé :

Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle

Amendement de coordination.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.