Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 453

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 6 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette contestation a un effet suspensif. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).