Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL870

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 31 Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – À l’article 63‑4‑3‑1 du même code, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « où elle doit être entendue ou faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61‑3 ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement se conformer aux exigences européennes – plus précisément à la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 – en garantissant la présence d'un avocat lorsque la personne doit être entendue, ou qu’elle doit participer à une opération de reconstitution ou à une séance d'identification des suspects. Le droit européen ne commande pas, en revanche, d'aviser un avocat pour tout déplacement donnant lieu à constatation ou à saisie. Disposer ainsi introduirait de nouvelles rigidités dans la procédure pénale alors même que toute l'ambition du texte consiste, dans le respect des droits fondamentaux et des standards internationaux, à éliminer les formalités superflues et les lourdeurs inutiles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).