Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis A l'article 305-1, après le mot : « être », insérer les mots : « déposée sept jours avant l'ouverture des débats et »
Objet
Le rapport Beaume et Natali traite du régime des nullités.
Ainsi, il est évoqué la possibilité d’obligation de soulever les nullités dans un délai raisonnable avant l’audience pour permettre au parquet et au tribunal de se préparer à leur examen, et ainsi de limiter les renvois désorganisateurs.
Il est donc proposé de prévoir un délai de sept jours pour le dépôt de nullités qui devront être ensuite soulevées dès que le jury de jugement est définitivement constitué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.