Amendement n° 942
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »
Exposé sommaire
Ce dispositif permet aux parties civiles de prendre la parole en audience devant la cour d’appel. Actuellement seul le prévenu a la parole et les éventuels témoins, si la cour a ordonné leur audition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).