Amendement n° 159
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles relèvent obligatoirement des juridictions françaises ».
Exposé sommaire
Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige avec les justiciables ayant recours à leurs services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).