Amendement n° CL965
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« article 4, »
est insérée la référence :
« l’article 7, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« l’article 14 »,
la référence :
« les articles 14 et 18 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter le 2° du I de l’article 57 en y ajoutant une mention expresse selon laquelle les articles 7 et 18 du projet de loi, relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et à l’autorité parentale, sont également applicables à la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).