Amendement n° 377 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article L. 3826-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction…(le reste sans changement). »
Objet
Amendement de coordination outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).