Amendement n° CL1021
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après le mot : « inobservation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 49 :
« de certaines obligations et de proposer une certification facultative ».
Exposé sommaire
L’amendement précise que seules certaines des obligations énoncées sont sanctionnées pénalement, en l’occurrence l’atteinte au secret professionnel.
Il s’agit également d’un amendement de coordination avec le rétablissement d’une certification facultative proposée aux plates-formes par des organismes accrédités par le COFRAC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).