Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL745

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM) Article 48 bis Déposé le 03/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 48 bis  prévoit qu'il n'y ait pas de seconde libération conditionnelle après l’échec d’une première libération conditionnelle. 

Cet article doit être supprimé car il est contraire au principe d'individualisation de la peine.

Pour être efficace et avoir du sens aux yeux du condamné, une libération conditionnelle doit être prononcée en fonction de sa personnalité, son environnement et sa situation sociale. Or, ces facteurs sont susceptibles d'avoir évolué entre la première libération conditionnelle et la seconde. Les facteurs responsables de l'échec de la première libération conditionnelle sont susceptibles d'avoir disparus pour la seconde, ne menant donc probablement pas au même échec.

De plus, cet article entrave le pouvoir d'appréciation du juge. Seul lui est apte à décider si une libération conditionnelle, bien que prononcée pour la seconde fois, sera bénéfique au détenu, en prenant les facteurs énoncés ci-dessus en compte. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).