Amendement n° 491
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d’« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gouvernement souhaite développer limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu.
L’alinéa 19 vise a proposer un « assouplissement » de la CRPC en prévoyant que la peine d’emprisonnement proposée dans le cadre de la CRPC puisse atteindre trois ans au plus (un an actuellement). Une peine plus lourde pourrait donc être proposée, à condition qu’elle ne dépasse pas la moitié de la peine d’emprisonnement encourue.
Il convient donc de ne pas étendre le champ des délits passibles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d’un an à trois ans.
Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).