Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 469

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Sébastien Jumel (GDR) Article 27 Déposé le 10/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.

Exposé sommaire

L’article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, en prévoyant que ces actes seront désormais possibles, tant au cours de l’enquête qu’au cours de l’instruction, pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.

Cet amendement tend à limiter l’extension de l’utilisation de ces actes en prévoyant un seuil de déclenchement fixé à cinq ans d’emprisonnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).